Conditions Générales de Vente

MetPro France (« l’Entreprise »)


1 : Conditions de Vente :
Nos ventes et nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Dans le cadre d’une relation d’affaire permanente, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats présents et à venir dès lors qu’il y a été fait expressément mention lors d’un marché précédent. La nullité d’une clause est sans incidence sur la validité des autres clauses. Le bénéfice du Contrat est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable. Nos intermédiaires ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes ou à stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
L’Entreprise se réserve la possibilité de sous traiter tout ou partie de la commande, (fourniture et/ou prestation) sous sa propre responsabilité.
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, restant toujours libre d'exiger leur stricte application.


2 : Paiement et prix :
2.1 : Le prix spécifié dans un devis (« Prix ») est valable pour une durée de 30 jours sauf accord exprès contraire. Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du destinataire.
2.2 : Le paiement se fait à 45 jours à partir de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire expresse.
2.3 : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf après accord préalable de l’Entreprise. Les paiements seront faits pour régler les frais d’abord, puis les intérêts courus, et enfin la créance principale. L’Acheteur ne peut exercer un droit de rétention sur nos produits ou compenser les créances et dettes réciproques. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
2.4 : L’Entreprise se réserve le droit d'exiger si la situation financière de l’Acheteur le justifie, notamment en raison du dépassement des encours client fixés dans la « demande d’ouverture de compte Client » ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec l’Acheteur :
o le paiement comptant avant la mise en fabrication à la date de d’émission de la facture pro-forma.
o des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure préalable restée infructueuse :
o l'exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou de toute autre facture non échue, même s'ils ont donné lieu à la création de traite,
o la résiliation de plein droit de la vente si bon nous semble,
o la suspension des commandes en cours ou des livraisons ou bien au choix de l’Entreprise le paiement anticipé de toute commande en cours d'exécution.
2.5 : Le minimum de facturation est de 150€ en raison de frais administratifs de traitement des commandes. Pour toute commande inférieure à 150€, un complément de facturation sera appliqué.


3 : Commandes :
3.1 : Les commandes engagent l’Entreprise après qu’elles aient été confirmées par écrit ou du fait de leurs exécutions. Les prix facturés sont les prix figurant sur l’accusé de réception adressé par l’Entreprise à l’Acheteur confirmant la commande.
3.2 : Les commandes, une fois passées, ne peuvent pas être annulées excepté avec le consentement de l’Entreprise et sur les termes qui indemniseront l’Entreprise contre toute perte subie de ce fait.


4 : Qualité et spécifications :
4-1 Etendue de la garantie
Nos produits sont garantis contre tous vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La description que nous avons donnée de la marchandise avec des dessins, photos, modèles et autres éléments descriptifs, ne nous engage que lorsque nous avions expressément stipulés par écrit ces éléments de description. Les échantillons sont considérés comme indications approximatives. Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait être basée sur le fait que les marchandises n’ont pas certaines propriétés pour l’utilisation à laquelle elles étaient destinées, à moins que l’Entreprise n’ai donné une garantie écrite de ces propriétés. L’Acheteur doit s’assurer que le produit est approprié à l’usage qu’il en exige, puisque l’utilisation finale des marchandises ne peut pas être vérifiée par l’Entreprise.
Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
4-2 : Réclamations sur la conformité :
Toute réclamation doit nous être notifiée par écrit dans les quatorze jours suivant la réception des produits. Pour les défauts qui ne peuvent pas être décelés dans les quatorze jours de la réception, l’Acheteur doit nous en aviser sans délai à compter de leur découverte.
Lorsque nos produits présentent un défaut à la livraison et que notre entreprise a accepté la réclamation, notre obligation de garantie se limite à la remise d’un avoir. Toutes autres prétentions sont exclues.
4-3 Extinction de la garantie
Sauf stipulations écrites contraires, l’action en garantie se prescrit par un an à compter de la date de fabrication de la marchandise. L’action en garantie s’éteint lorsque la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur, lorsque le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectué sans notre autorisation, lorsque le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur par rapport à la fiche technique et la fiche de données de sécurité qu’il reconnait avoir reçues, lorsque le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. L’Acheteur ne peut céder son action en garantie. Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspend la garantie.


5 : Livraison et transfert de risque :
5-1 : Clause de réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, conformément aux dispositions de L 621-122 du Code de Commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Revente de la marchandise
L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant due ou à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.
En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par l’Entreprise lui restent acquis à titre de dommages et intérêts.
5-2 : Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, lors de la sortie du site de fabrication ou d’expédition des marchandises à destination d’une adresse convenue, des risques de perte et de détérioration du bien vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Conformément à l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce, le transport du matériel y compris le chargement et le déchargement s'effectue aux risques et périls de l’Acheteur. II appartient à l’Acheteur de faire, dans les formes et délais requis, les réserves et recours nécessaires contre les transporteurs en cas d'avarie ou de manquants et de nous informer dans les huit jours de la livraison. Cependant, sauf stipulation écrite contraire, le choix du transporteur, du mode d’expédition et de l’itinéraire appartient à L’Entreprise. L’Acheteur nous retourne à ses frais le contenant des produits entièrement vidé et s’engage à recycler les emballages à ses frais. Si nous sommes dans l’impossibilité d’expédier les produits sans souffrir de dommages, le risque est transféré à l’Acheteur au jour de la réception de l’avis annonçant que les produits sont prêts à être expédiés.
5-3 : Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne nous lient que s’ils sont stipulés par écrit ou indiqués comme déterminants. Les livraisons partielles sont autorisées. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, après information de l’Acheteur.
5.4 : Conformément au code des usages des industries des films et gaines polyoléfine disponible sur demande, L’Entreprise peut livrer, sans qu’aucune réclamation de l’Acheteur ne soit possible, un surplus ou une carence de la quantité commandée. L’Acheteur devra payer la quantité réellement livrée.


6 : Limitation de Responsabilité :
L’Entreprise ne devra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé par manque de suivi des instructions relatives à la marchandise qu’elle aura données ou de négligence de la part de l’Acheteur ou tout agent, sous-contractant ou employé de l’Acheteur.
Toute responsabilité de l’Entreprise pour dommages, incluant la responsabilité non-contractuelle, devra être limitée à un montant égal à la valeur de facture HT des marchandises concernées.
L’Entreprise ne devra pas être tenue pour responsable de tout dommage indirect telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, toute perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.


7 : Indemnité de l’Acheteur :
Lorsque les marchandises sont fabriquées, modifiées ou incorporées à d’autres par l’Acheteur en accord avec les spécifications de l’Acheteur, L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de quelque violation que ce soit de droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers. L’Acheteur devra indemniser l’Entreprise de toute action, coût, réclamation, demande ou dépense encourus par cette dernière au titre de toute violation ou de présumée violation des droits ci-dessus.


8 : Force Majeure :
En cas de grèves, feux ou accidents ou toutes autres circonstances qui échappent au contrôle de l’Entreprise, l’achèvement de la commande ou la livraison peut être suspendue pendant la durée de tels événements, mais l’Acheteur ne peut pas mettre fin au contrat.


9 : Résiliation :
L’Entreprise a le droit de résilier un accord, sans verser d’indemnité à l’Acheteur si ce dernier fait l’objet d’une procédure collective, d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation.


10 : Conflits et Choix de la Loi / du Tribunal :
Aucune réclamation ou aucun conflit ne devra dégager l’Acheteur de son obligation de payer. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Ce contrat et ces conditions sont gouvernés par la Loi française.

Les allemands s'appliquent aux expéditions depuis l'Allemagne Conditions de Vente.